Urbanisme

Quelles démarches préalables entreprendre ?

 

Travaux de construction, démolition ou de ravalement de façade

Par délibération en date du 16 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instituer l’obligation du dépôt d’un permis de démolir pour toutes les constructions existantes dans les zones urbanisées des communes déléguées, afin d’harmoniser les pratiques des différentes mairies déléguées.

Dans le même ordre d’idée,  Anjou Bleu Communauté a validé le principe du dépôt obligatoire d’une demande de déclaration préalable pour tout ce qui concerne les clôtures par délibération en date du 28 mai 2019.
L’occasion pour nous de vous rappeler les différentes règles qui existent en matière d’urbanisme.
Le Permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle, extension de plus de 40 m² de surface de plancher en zone urbanisée, extension de plus de 20 m² de surface de plancher en zone agricole ou naturelle. Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 150 m².
Si l’extension fait dépasser le seuil des 150 m², le recours à l’architecte est également obligatoire.
À partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction est de 2 mois. Il peut être supérieur si le bâtiment est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou s’il s’agit d’un Établissement Recevant du Public (ERP).
La Déclaration préalable
Elle est obligatoire pour :
• Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher en zone urbanisée, de moins de 20 m² de surface de plancher en zone agricole ou naturelle
• Les ravalements de façade
• Les créations, changements ou modifications d’ouverture (transformation d’une fenêtre en porte, agrandissement d’une fenêtre, etc…)
• Les modifications de clôture (matériaux, peinture, suppression d’une haie)
• La transformation d’un garage en pièce à vivre (chambre, salon,
• La réalisation d’une piscine, d’une terrasse, d’un abri de jardin, d’un carport, d’un garage non accolé à la maison,
• L’aménagement des combles
• La pose de panneaux photovoltaïques
À partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois. Il peut être supérieur si le bâtiment est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si vous avez oublié de faire votre déclaration, adressez-vous rapidement à votre mairie déléguée pour déposer un dossier de régularisation.
Si les services municipaux constatent que vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou que vos travaux ne sont pas conformes à l’autorisation qui vous a été accordée, vous êtes susceptibles d’être verbalisé pour infraction au Code de l’Urbanisme.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme à utiliser sont en ligne sur le site : www.service-public.fr
cliquer sur service en ligne et formulaires – puis taper « permis de construire » ou « déclaration préalable » dans la fenêtre « rechercher dans services en ligne »

Quelques informations complémentaires
Consultez le Plan Local d’Urbanisme ou la carte communale (Chatelais, Montguillon) de votre commune déléguée* en mairie déléguée ou sur le site internet de la commune pour savoir :
• dans quelle zone se situe votre maison/terrain (ou parcelle) et les règles applicables à celle-ci.
• si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire (zonage spécifique ou périmètre de 500 mètres autour des édifices classés au titre des monuments historiques)
• si vous vous trouvez dans une zone à risques (Risques Inondations, Risques Miniers, Risques éboulements de falaise)
Si vous souhaitez poser un échafaudage sur le trottoir ou y déposer des matériaux pour réaliser vos travaux, n’oubliez pas de faire une demande d’occupation temporaire du domaine public auprès de la Police Municipale.
Pour toute pose d’enseigne, une déclaration est également obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre mairie déléguée.
* À Nyoiseau, le PLU est en cours d’élaboration. À ce jour, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Contact : Pour vous aider dans les démarches à entreprendre contactez le service urbanisme urbanisme@segreenanjoubleu.fr ou au 02 41 92 52 71