Mme le maire de Segré-en-Anjou Bleu, Geneviève Coquereau et M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers, Eric Bouillard, ont signé, ce mardi 19 octobre, une convention prévoyant la permanence d’un délégué du procureur de la République deux fois par mois et un protocole encadrant les relations mairie/parquet.

Permanence d’un délégué du procureur
Grâce à la mise à disposition gracieuse d’un bureau en mairie, le parquet d’Angers instaure une permanence d’un délégué du procureur de la République.
Patrick Camlann sera présent les 1^ers et 3^èmes lundi du mois à partir du 15 novembre 2021. Il aura pour fonction de recevoir sur rendez-vous tous les citoyens qui ont des interrogations sur une procédure qui les concerne ou de les renseigner sur des démarches à suivre. Il pourra également mettre en œuvre des alternatives aux poursuites afin d’avoir une réponse pénale de proximité.
Les rendez-vous seront pris via la mairie au 02 41 92 17 83
Il n’y a pas de délai minimum entre la prise de rendez-vous et la prise en charge. Le parquet souhaiterait que le délai d’attente ne dépasse pas 1 mois.

Protocole mairie/parquet
Le protocole présente des procédures extra-judiciaire à la disposition de Mme le maire afin de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive.
Il permet la mise en œuvre du rappel à l’ordre, de la transaction municipale, du conseil des droits et devoirs des familles.
Le rappel à l’ordre et la transaction municipale ont pour objectif d’apporter une première réponse pénale sous contrôle du parquet d’Angers. En cas d’infraction de faible gravité commise sur le territoire de la commune, Mme le maire peut convoquer l’auteur à la mairie soit pour lui rappeler avec autorité la norme transgressée, soit pour proposer une transaction au bénéfice de la mairie afin d’éviter des poursuites devant le tribunal.
Le conseil des droits et devoirs des familles (CDDF), est une réunion de personnes qualifiées présidée par le maire. Le CDDF permet de conseiller, d’aider et d’accompagner les familles dont les enfants risques d’être en danger ou risque de se tourner vers la délinquance. Ce conseil dispose de pouvoir assez large pour prévenir et éviter les dérives des mineurs.